Charte Partenaires

Article 1 — Engagements RGPD des partenaires

Tout partenaire accédant à la plateforme ProfilAxis ou aux données de ses utilisateurs s'engage à désigner un référent RGPD identifié, à conclure un accord de traitement des données (DPA art. 28 RGPD), à mettre en place des mesures de sécurité adéquates (art. 32 RGPD), à notifier ProfilAxis dans les 24 heures de tout incident de sécurité, à n'utiliser les données ProfilAxis qu'aux fins contractuellement définies, et à respecter les durées de conservation définies par ProfilAxis.

Article 2 — Standards éthiques

Les partenaires utilisant les résultats des évaluations ProfilAxis s'engagent à ne pas utiliser les profils comportementaux comme seul critère de décision, à garantir une intervention humaine dans toute décision impactante, à ne pas discriminer sur la base des profils comportementaux, à informer les candidats évalués de l'utilisation qui sera faite de leurs résultats, et à respecter le droit de contestation des personnes évaluées.

Article 3 — Confidentialité et non-divulgation

Toute information partagée dans le cadre du partenariat (données techniques, accès à la plateforme, modèles d'analyse, données candidats) est strictement confidentielle. Un accord de non-divulgation (NDA) doit être signé préalablement à tout accès technique. La durée d'obligation de confidentialité est de 5 ans après la fin du partenariat.

Article 4 — Niveaux de partenariat

Les conditions tarifaires détaillées font l'objet d'un contrat cadre séparé.

Article 5 — Audit et contrôle

ProfilAxis se réserve le droit de réaliser ou de faire réaliser des audits annuels de conformité RGPD et éthique chez ses partenaires. Les partenaires s'engagent à coopérer avec ces audits et à mettre en œuvre les recommandations dans un délai raisonnable.

Article 6 — Formation requise

Tout personnel partenaire accédant à la plateforme ProfilAxis ou utilisant les données d'évaluation doit avoir suivi une formation minimale couvrant les bases du RGPD et la protection des données psychologiques, l'éthique de l'analyse comportementale et la non-discrimination, et l'interprétation responsable des profils DISC et multi-modules. ProfilAxis propose des sessions de formation partenaires sur demande.

Article 7 — Contact partenariats